general terms of sales

(french version)

PRÉAMBULE

La vente des produits de la société SCX DESIGN (ci-après dénommée "le vendeur") est régie par les présentes dispositions, réputées, acceptées sans réserve par l'acheteur, réputé professionnel, et sont seules applicables entre le vendeur et l'acheteur, sauf dérogation écrite du vendeur. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat de l'acheteur. En cas de contradiction d'une disposition de ces conditions avec un texte d'ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non application de la disposition non conforme sans affecter le reste des présentes conditions. Dans l'hypothèse où le client déroge à l'une des présentes clauses sans l'accord express du vendeur, ce dernier pourra à tout moment exiger son application stricte. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.

I. LA COMMANDE

1. Les produits présentés sur le site Internet des SCX DESIGN ne constituent pas une offre ferme et complète du vendeur.

Le vendeur se réserve donc le droit d'accepter ou de refuser toute commande électronique.

Toutes commandes doivent être impérativement écrites.

2. Toute commande écrite, par voie électronique ou fax, doit comporter :

Le nom complet, l'adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de celui des métiers, la forme sociale de l'acheteur ou le cas échéant un identifiant client en cas de commande électronique, la référence à une offre éventuelle, la quantité soit précise, soit avec minima et/ou maxima, la qualité en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni, la dimension, la présentation, le paquetage, les délais souhaités pour la livraison, le lieu de livraison, les modalités de livraison, le prix et les conditions de paiement. En cas de commande de fabrication, et exclusivement dans ce cas, l'acheteur doit demander que lui soient communiquées toutes les informations dont le vendeur a besoin pour réaliser la commande. L'acheteur doit indiquer ces informations de façon très précise sur le bon de commande.

II. LA CONFIRMATION DE COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées, en cas de commande électronique au moment où ladite commande sera passée, et en tout état de cause à la réception des marchandises. Pour chaque commande le vendeur émet une confirmation de commande qui constitue le contrat et engage les parties. Pour les livraisons en France, aucune contestation par l'acheteur de la confirmation de commande du vendeur ne sera admise passé un délai de trois jours à compter de la date d'émission de la confirmation. Pour les autres pays, le délai est porté à dix jours.

III. LIVRAISON

a) Délai de préparation

Le délai de préparation des commandes sans marquage est de 24 heures, selon les stocks disponibles, et d'environ 4 semaines après confirmation du BAT pour les commandes avec marquage.

b) Délai de livraison

Le délai de livraison court à compter de la date de la confirmation de la commande. Faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu'à titre indicatif. Sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne sera dû et ne pourra être réclamé pour non respect du délai ou de la date de livraison.

c) Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle).

Le vendeur est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n'est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. Le vendeur est tenu de notifier à l'acheteur l'existence et les motifs de l'empêchement temporaire ou de l'impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités. Cependant, si l'empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d'un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s'exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l'empêchement, le vendeur a déjà fabriqué ou fait fabriquer une partie de la commande, l'acheteur a obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues

d) Défaut d'enlèvement ou refus de réception de la marchandise.

Lorsque l'acheteur ne procède pas à l'enlèvement chez le vendeur, ou refuse de la réceptionner, le délai de livraison étant déjà venu à échéance, le vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l'acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et de stockage. Si le retard apporté à l'enlèvement de la marchandise des magasins du vendeur dépasse de deux semaines la date de mise à disposition ou si l'acheteur refuse de réceptionner la livraison, le vendeur sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente de la marchandise et de réclamer à l'acheteur le paiement de la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente ainsi que tout préjudice qu'il aurait subi.

e) Marge de livraison des quantités demandées

Les articles sur catalogue peuvent connaître de légères modifications sans avertissement préalable. Le vendeur se réserve le droit d'augmenter ou de réduire les quantités des commandes pour en faire des multiples de l'emballage intérieur, avec une marge d'environ 3% de la commande initiale. La quantité des articles emballés en vrac peut varier légèrement.

f) Retour de marchandises vendues sur stock.

Tout retour de marchandise ne peut se faire qu'avec l'accord du vendeur.

Tout retour de marchandises accepté par le vendeur ayant pour origine une erreur imputable à l'acheteur entraînera la facturation des frais de transport au tarif en vigueur, et frais de reconditionnement des marchandises retournées (10% de la valeur de vente).

Les marchandises façonnées, sérigraphiées ou portant d'autres marquages à la demande ne sont jamais reprises.

En soumettant toute marque, modèle, logo, dessin, image ou illustration (ci-après le « Design ») au vendeur pour les marchandises façonnées, sérigraphies ou portant d'autres marquages à la demande, l'acquéreur garantit au vendeur être le propriétaire ou être titulaire d'une licence pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant. L'acquéreur garantit que le Design ne viole aucun droit de tiers et concède une licence gratuite au vendeur, avec possibilité de sous-licencier, aux fins de réaliser la commande.

Aucun retour de marchandise ne sera admis au-delà de 7 jours après la date de livraison initiale.

Retour de produits marqués par le vendeur : tout erreur ou oubli non détecté avant de signer le document de Conformité de marquage (BAT) est de la responsabilité du client. Aucun retour ne peut être accepté après la signature de ce document.

IV. MARQUAGE

1. Conditions générales de marquage :

Les typons des marques que SCX DESIGN réalise restent en magasin. Seuls les typons envoyés directement par le client seront rendus sur demande préalable.

Tout retard supérieur à deux jours concernant l'approbation du photomontage de la part du client pourra provoquer une modification de la date de livraison de cette commande.

Fichiers recommandés :

  • Pour les originaux envoyés par e-mail ou CD, nous recommandons le type de fichier de dessin vectoriel/tracé, les formats les plus adaptés étant (par ordre de préférence) : FH, AI, CDR, PDF, EPS. Nous vous prions de convertir les textes sous format vectoriel pour éviter ainsi de travailler avec des typographies.
  • Si vous ne disposez que d'originaux de type image, la résolution minimale acceptable est de 300 dpi et les meilleurs formats (par ordre de préférence) : TIF, JPG (qualité 12).

Non recommandés :

  • Les originaux envoyés par fax ne sont pas adaptés à la réalisation de typons.
  • Les originaux/typons envoyés sur du polyester ne sont pas adaptés à la confection des pochoirs, un typon en acétate est nécessaire pour cela.
  • Les photocopies ou pièces marquées ne seront pas considérées comme des originaux.
  • Afin d'éviter de possibles erreurs, les textes écrits à la main ne seront pas acceptés.

Marquage et coûts :

  • Une fois la marchandise marquée, aucun changement ou remboursement ne sera permis.
  • Une variation de + / - 5 % d'augmentation ou de réduction sur les livraisons de marchandise marquée sera acceptée.
  • Le coût fixe inclut : photocomposition, typons, insolation de pochoirs et réglage machine.
  • Marquage d'échantillons : l'article et le marquage seront facturés au tarif en vigueur.
  • Pour la quadrichromie, la broderie, le transfert, la photo laser, la finition epoxy, les étiquettes spéciales et la sérigraphie vitrifiable, se rapporter à la liste des prix.
  • Dans le cas de plusieurs commandes de textile ayant les mêmes caractéristiques de logo, taille, teintes et tissu, il sera possible de les unifier à la fois au niveau des coûts fixes et de l'échelle d'unités.

Conditions d'emballage :

  • Des emballages spéciaux peuvent être produits à la demande, après devis du vendeur et acceptation du devis par l'acheteur.

2. Codes de marquage

Les codes de marquage apparaissent à côté de la description de l'article.

Dans le cas de références composées de plusieurs articles (sets), il faudra appliquer le code de marquage et de tarif correspondant à chacun d'eux.

Les articles sans code de marquage ne peuvent pas être marqués.

IV. PRIX

Les prix des tarifs du vendeur, sauf indication contraire, s'entendent Hors Taxes en France métropolitaine. Les frais de port sont appliqués en supplément du prix de la marchandise et du marquage.

Les prix sont donnés par unité selon la nature du produit, tel que précisé dans le tarif. Les prix figurant sur les tarifs du vendeur, réputés reçus par l'acheteur, ne constituent pas un engagement et peuvent être modifiés sans préavis.

Ils sont donnés à titre indicatif ; seuls les prix négociés et convenus par écrit entre les parties constituent un engagement de part et d'autre. Toutefois en cas de contestation et en l'absence d'écrit émis par le vendeur, le tarif fera foi. Les prix dont font état les tarifs sont limités aux quantités disponibles en stock chez le vendeur à réception de la commande. Une majoration forfaitaire, dont le montant est prévu au tarif du vendeur, sera appliquée par celui-ci pour certaines commandes. Les éventuels rabais, remises et ristournes sont précisés sur la facture.

V. TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété, objet de l'article VIII ci-dessous. Au cas où elles sont enlevées chez le vendeur, elles sont aux risques de l'acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les magasins du vendeur. La même disposition vaut si l'enlèvement est différé par l'acheteur. Au cas où le vendeur s'est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur ou à l'usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par le vendeur pour le compte de l'acquéreur.

VI. TRANSPORT

Les réserves et les recours à l'encontre du transporteur (qu'il s'agisse de quantité ou d'avarie) incombent à l'acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l'acquéreur. L'acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.

VII. PAIEMENT

1. Délai, date de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf accord spécifique entre les parties.

Le vendeur se réserve le droit d'adapter la durée du crédit à la situation de l'acquéreur et subordonner l'exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement à la commande, ou préalablement à la livraison. Le changement de statut juridique de l'acquéreur et/ou la dégradation de sa situation financière pourront entraîner de plein droit l'exigibilité immédiate des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée, si la loi du pays de référence ne s'y oppose pas. Sauf accord préalable du vendeur, le moyen de paiement d'usage dans le cadre de paiement à terme sera par virement ou traite.

S'il est convenu un paiement par traites adressées pour acceptation, celles-ci doivent être retournées acceptées au vendeur dans les 48 heures sous peine d'application des dispositions de l'alinéa 3 ci-après.

2. Escompte

Si le vendeur accorde un escompte pour paiement comptant ou anticipé, les conditions de cet escompte seront portées sur la facture. Cet escompte sera déduit de son chiffre d'affaires taxable.

Le montant de la TVA déductible par l'acquéreur devra donc être diminué de celle afférente à l'escompte.

3. Acompte

Toute commande sur fabrication spéciale d'un produit hors catalogue donnera lieu au versement d'un acompte de 30% du prix de la commande.

4. Retard de paiement et déchéance du terme

a) Si une facture venue à échéance n'est pas réglée ou ne l'est que partiellement à la date de règlement indiquée sur la facture, la déchéance du terme interviendra automatiquement et le vendeur exigera alors : des pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal ; le paiement immédiat de toutes les factures non échues ; le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou déjà passée ou une garantie personnelle et/ou réelle satisfaisante.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

b) Si dans les cas énumérés ci-dessus l'acquéreur ne fournissait pas la garantie demandée, le vendeur pourrait refuser de livrer, résilier le contrat et/ou les commandes en cours même dûment acceptées, demander des dommages et intérêts et/ou exercer sa réserve de propriété ainsi que les droits y afférents ainsi qu'il est dit à l'article VIII ci-dessous.

c) Tout règlement de l'acquéreur, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputera en priorité à celles des factures correspondant à des marchandises déjà utilisées ou revendues par l'acquéreur.

d) Effets ou chèques impayés : En cas de retour d'effets à l'encaissement, ou de chèques refusés, pour des causes non imputables au vendeur, l'acheteur sera redevable de 3% du prix nominal afin de couvrir les frais d'incident bancaire, avec un minimum de 15 euros HT.

VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur ou ses ayants droits se réservent la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral par l'acheteur de toutes les sommes échues ou non échues, du fait des livraisons effectuées.

Il est rappelé, à cet égard, les dispositions de l'article VII4b des présentes conditions.

a) Impayés ou détérioration du crédit de l'acquéreur

Le vendeur, propriétaire des marchandises transformées ou non, pourra les reprendre si une facture venue à échéance n'est pas réglée ou en cas de détérioration du crédit de l'acheteur même en dehors de l'ouverture de toute procédure collective.

b) Assurance

Les marchandises livrées par le vendeur, en stock, chez l'acheteur, devront être traitées par lui comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurées par lui, et à sa charge, contre tous risques qui seraient de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise. Ces risques sont à la charge de l'acheteur ainsi qu'il est dit dans l'article V " transfert du risque ", et transfert de possession entraînant transfert de risque.

c) Action de tiers

L'acheteur doit prévenir immédiatement le vendeur de toutes mesures prises par des tiers qui pourraient affecter ou mettre en péril la réserve de propriété telles que saisies, nantissement.

d) Identification des marchandises

Au cas où l'identification des marchandises s'avérait impossible seraient réputées marchandises du vendeur toutes marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes, et ce à due concurrence de la créance du vendeur. Aux fins toutefois de faciliter cette identification, il est interdit à l'acheteur ou à ses substitués d'enlever les marques distinctives de la marchandise avant son utilisation.

e) Revente et transformation

La revente et la transformation des marchandises sont interdites en cas de procédure de règlement amiable ou de procédure collective ou de toute procédure comparable dans le pays de l'acheteur, sauf accord express du vendeur et contre paiement immédiat du prix des marchandises.

· La transformation des marchandises ne transfère pas leur propriété à l'acheteur. Lorsque que d'autres produits ont été utilisés lors de la transformation des marchandises livrées par le vendeur, le produit nouveau devient la copropriété de chacun des vendeurs. La part du vendeur dans cette copropriété sera à concurrence de la valeur des marchandises, objet de la clause de réserve de propriété.

· En cas de revente des marchandises vendues ou d'une partie d'entre elles, les sommes correspondantes resteront nanties au profit du vendeur conformément à l'article 2071 du Code Civil. Le vendeur aura une action directe sur le prix de vente des marchandises entre les mains du vendeur de toutes sommes qu'ils pourraient rester devoir à l'acheteur en conséquence de se libérer entre les mains du sous-acquéreur par l'acheteur et alors que ce dernier fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire :

- tout paiement fait par le sous-acquéreur postérieurement à la date du jugement de redressement judiciaire et encaissé " par le débiteur l'administrateur, doit être remis au vendeur.

- tout paiement restant à effectuer par le sous-acquéreur au profit de l'acheteur doit être versé entre les main du vendeur.

· Si le vendeur reprend les marchandises après transformation par l'acheteur et les vend à un tiers, il percevra le prix de cette vente jusqu'à due concurrence de la valeur des marchandises, des intérêts à compter de la date d'échéance de la facture, et des frais : le surplus, s'il existe, sera reversé par le vendeur à l'acquéreur.

· Dans l'hypothèse où la clause de réserve de propriété serait déclarée éteinte du fait de la revente des marchandises transformées, l'acheteur cède au vendeur, comme sûreté, les créances résultant de la revente des marchandises, et ce à concurrence de la valeur des marchandises, objet de la réserve de propriété. L'acheteur notifiera cette cession de créances à son propre acheteur dès que le vendeur le lui demandera.

f) Dommages – intérêts

La présente clause n'exclut en rien une action éventuelle en résolution de la vente et/ou en dommages-intérêts du vendeur, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'il aurait subi. La présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique de l'acheteur. Elle sera, en cas de besoin, limitée dans ses effets par l'application des textes législatifs d'ordre public en matière de procédure collective.

IX. RÉCLAMATIONS- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne pourra être recherché si l'acheteur ne respecte pas strictement les dispositions de l'article I et II ci-dessus.

Sans préjudice des dispositions de l'article VII ci-dessus, et sous peine d'irrecevabilité l'acheteur devra prévenir le vendeur par écrit :

- avant emploi des marchandises et au plus tard dans les 24 heures de la livraison en cas de non-conformité patente de la quantité des marchandises reçues par rapport à la commande.

- avant emploi et au plus tard dans les 10 jours de la livraison lorsque les marchandises présentes des vices apparents, ou une non conformité patente de la qualité par rapport à la commande, c'est-à-dire si le défaut ou l'irrégularité peuvent être révélés par une vérification élémentaire ou un examen superficiel.

- Le vendeur devra être mis à même d'analyser, le cas échéant sur place, la marchandise. Lorsqu'une réclamation est reconnue fondée par le vendeur, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit lui être renvoyée par l'acheteur en bon état, dans le paquetage et l'emballage d'origine ou similaire. Le vendeur remplacera la marchandise dans le délai le plus court compatible avec ses possibilités de stock ou d'approvisionnement.

Lorsque le remplacement s'avérera impossible, l'acheteur pourra prétendre à indemnisation dans le cas où, après une mise en oeuvre, la marchandise se révèlerait non conforme aux caractéristiques garanties dans l'acceptation de commande ou sur le bon de livraison. La constatation d'une défectuosité sur une partie de la marchandise ne peut en motiver le refus total et/ou dégager l'acheteur de payer dans les délais l'ensemble de la livraison ainsi que de toutes sommes dont il est débiteur. En tout état de cause, l'indemnisation éventuellement due par le vendeur sera limitée à la valeur de la marchandise reconnue non conforme. En outre et conformément au droit commun, une réclamation de l'acheteur sur tout ou partie de la marchandise pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n'est pas reconnu explicitement et par écrit par le vendeur, n'autorise en aucun moment l'acheteur à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toutes factures du vendeur, qu'elles concernent ou non le litige.

X. RENSEIGNEMENTS ET CONSEILS

La description des marchandises dans les catalogues et tarifs du vendeur est donnée à titre indicatif. Au cas où certaines caractéristiques du produit seraient considérées comme essentielles, il appartiendrait à l'acheteur de se les faire préciser et garantir par écrit. Le vendeur ne peut renseigner ou conseiller l'acquéreur que si celui-ci le met spontanément et complètement en mesure de le faire. En cas de silence de l'acquéreur au moment de la commande ou pendant la transformation des marchandises, l'acheteur, réputé professionnel, sera considéré comme suffisamment informé des caractéristiques des marchandises qu'il a commandées et transformées.

XI. CONTENTIEUX – COMPÉTENCE

Tout litige ou contestation sera réglé à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le tribunal de commerce de Paris (France), sauf convention contraire expresse. Le vendeur aura cependant la faculté, s'il le souhaite, de saisir les tribunaux du domicile de l'acheteur. Le droit applicable est le droit français, sauf si le vendeur opte pour le droit du pays de l'acheteur notamment en ce qui concerne la clause de réserve de propriété et/ou l'action en revendication.